J.O. 133 du 9 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505141X


Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 2001-223 du 18 avril 2001 délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation du service Ici et Maintenant, dont le terme est fixé au 22 mai 2006.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil sur le fondement de la loi susvisée et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.


Catégorie A

Association Ici et Maintenant

(Ici et Maintenant)


Zone de : Paris, fréquence : 95,2 MHz.